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Règlement

Article 1 — Objet

La société 231 DEVELOPPEMENT, ci-après désignée sous le nom « la Société organisatrice », SARL au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 750 568 586, dont le siège se situe au 27, rue du Vieux Marché aux Vins à 67000 Strasbourg, organise du 28/11/2016 au 08/01/2017 (minuit inclus) un jeu instagram et facebook intitulé : La Bonne Action chez 231.

Article 2 — Participation

2.1 Accès au jeu

Ce Jeu, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France et dans le monde, (ci-après le « Participant »), à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.

Lors de la désignation des gagnants, la Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.

La participation au jeu nécessite pour toute personne d´être préalablement en détention d´un compte Instagram (application de partage de photographies) ou d’un compte Facebook.

Le jeu est accessible sur la page lartduburger.com.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation

Pour participer au jeu, les clients des restaurants 231 East Street participants devront :

  1. Récupérer un set de table pour tout achat (sur place ou à emporter) dans un restaurant 231 East Street participant.
  2. Compléter ou colorier le set de table commencé par un artiste
  3. Prendre le set de table en photo
  4. Poster la photo du set de table, sur leur compte personnel Instagram ou facebook en mode public avec la mention @231EastStreet ainsi que le hashtag #231creaction.

Il est précisé que la participation au jeu se fait dans la limite des stocks de sets de table disponibles. S’il n’y a plus de set de table disponible, les clients des restaurants 231 East Street ne peuvent plus participer au présent jeu.

Pour chaque photographie du set de table publiée, la Société organisatrice s’engager à verser 50 centimes d’euros à l’association La Source (http://www.associationlasource.fr/) dans la limite de 5.000 €.

Pour participer au jeu les internautes acceptent que leur photographie du set de table et des photographies les représentants, puissent être réutilisées sur les réseaux sociaux ou en point de vente. Les participants cèdent donc leur droit à l'image à la Société organisatrice à titre gracieux.

Les participants inviteront leur communauté à voter pour leur création, soit sur le compte personnel instagram, soit sur leur compte personnel facebook de 231 East Street.

Les photographies qui auront remporté plus de 100 « like » sur l’une des deux plateformes instagram ou facebook seront soumises à un jury qui déterminera 10 gagnants dont un remportera une oeuvre de Missy et 9 remporteront chacun un appareil photo Lom’Instant sanremo, tels que ces lots sont visés à l’article 4 du présent règlement. Il est précisé que si une photographie est publiée à la fois sur instagram et sur facebook, les « like » attribués à cette photographie sur les deux plateformes ne seront pas additionnés entre eux.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur la plate-forme Instagram ou sur facebook. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La participation au jeu entraîne l´acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus (notamment en l´absence de la mention #231creaction et du hashtag #231creaction ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.

2.3 Validité des photographies

Ce jeu est organisé par la Société organisatrice à des fins ludiques et participatives, dans un but de partage de créations photographiques originales. Chaque participant s'engage à ce que les photographies publiées et partagées dans le cadre du jeu soit des créations originales, qui ne portent aucune atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit. Chaque participant s'interdit formellement de publier ou de partager dans le cadre du jeu toute photographie empruntant ou utilisant tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation préalable et certaine. Il est précisé que ces droits de propriété intellectuelle ne visent pas ceux de l’artiste qui a débuté l’œuvre sur le set de table, pour laquelle la Société organisatrice a obtenu l’autorisation d’exploitation de celle-ci dans le cadre d’un contrat. Chaque participant s´interdit également de publier ou partager toute photographie à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale. La Société organisatrice se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du jeu toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées. Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du participant.

Article 3 — Restaurants participants

Ce jeu est valable dans les points de vente participants à l’opération à savoir :

  • «231 East Street» Strasbourg
    3, place Saint Etienne
    67000 STRASBOURG
  • «231 East Street» Bègles
    Centre Commercial Rives d’Arcins
    33130 BEGLES
  • «231 East Street» Annecy
    9 faubourg Sainte Claire
    74000 ANNECY
  • «231 East Street» Colmar
    4, place de la Mairie
    68000 COLMAR
  • «231 East Street» Torcy
    Centre Commercial Bay 1
    14 Promenade du 7ème Art
    77200 TORCY
  • «231 East Street» Saint Lazare
    2, rue de la Pépinière
    75008 PARIS
  • «231 East Street» Villeuneuve-La-Garenne
    Centre Commercial QWARTZ
    2-82 Boulevard Gallieni
    92390 VILLENEUVE LA GARENNE
  • «231 East Street» Aix-en-Provence
    7, rue de la Couronne
    13100 AIX-EN-PROVENCE
  • «231 East Street» Clermont-Ferrand
    Centre Commercial JAUDE
    Rue Gonod
    63000 CLERMONT FERRAND
  • «231 East Street» Ponthieu
    6, rue de Ponthieu
    75008 PARIS
  • «231 East Street» Rouen Saint Sever
    Centre Commercial Saint Sever
    76000 ROUEN
  • «231 East Street» Mérignac
    Centre Commercial Mérignac Soleil
    33700 MERIGNAC
  • «231 East Street» Grenoble
    10, Grand Rue
    38000 GRENOBLE
  • «231 East Street» Lyon Part Dieu
    Centre Commercial Lyon Part Dieu
    17 rue du Docteur Bouchut
    69003 LYON
  • «231 East Street» Carré Sénart
    Centre Commercial Carré Sénart
    3, allée du Préambule
    75009 PARIS
  • «231 East Street» Opéra
    38, boulevard des Italiens
    75009 PARIS
  • «231 East Street» Montparnasse
    32 avenue du Maine
    75015 PARIS
  • «231 East Street» Paris Mac Donald
    13 passe Susan Sontag
    local R124
    155 à 219 Bd Mac Donald
    75019 PARIS
  • «231 East Street» Belfort
    10 Faubourg de Montbéliard
    90000 BELFORT

Article 4 — Dotations

La dotation comprend :

  • 1 œuvre de Missy, d’une valeur unitaire commerciale de 750€ TTC
  • 9 appareils photos Lom’Instant sanremo d’une valeur unitaire commerciale de 119€ TTC.

Cette dotation a une valeur commerciale globale de 1821€ TTC (mille huit cent vingt et un euros toutes taxes comprises).

La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

Article 5 — Désignation des gagnants, attribution des dotations

5.1 Désignation des gagnants

Le jeu sera clôturé le 08/01/2017 à minuit. Les photographies qui auront reçu plus de 100 « like » dans le cadre du jeu et seront examinées pour déterminer les 10 photographies gagnantes.

Le jury sera composé de membres de la Société organisatrice, de l’agence de communication Les Barbus et de personnes influentes sur les réseaux sociaux. Le jury se réunira au plus tard le 20/01/2017 et rendra sa décision dans la semaine suivant les délibérations.

5.2 Attribution des dotations

Les gagnants seront contactés dans un délai d’une semaine suivant la délibération du jury par message direct [privé] sur Instagram ou facebook par la Société organisatrice, afin d´obtenir leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, date de naissance, taille) indispensables à l´attribution de la dotation.

Les modalités d’attribution de la dotation seront discutées d’un commun accord entre le gagnant et la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter de la date de désignation du gagnant.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans les deux semaines après l´annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et la Société organisatrice aura le choix d’attribuer la dotation prévue au présent règlement aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien de les adresser à une association caritative.

S’il s’avérait qu’un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué.

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d´aucune sorte. Le gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne la dotation.

Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement.

Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.

Article 6 — Utilisation des données personnelles

6.1 Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à la Société organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.

6.2 Les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

6.3 Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
231 DEVELOPPEMENT
27, rue du Vieux-Marché-Aux-Vins
67000 STRASBOURG

Article 7 — Communication du gagnant et droits sur la photographie

A l’issu du présent jeu, le participant accepte d’être photographié, filmé et/ou interviewé par la Société organisatrice qui pourra utiliser dans le cadre d´opérations de communication et/ou publicitaire concernant le présent jeu et sur tout support médiatique de son choix, le nom, prénom, adresse, photographie, vidéo ou témoignage du gagnant sans qu´aucune participation financière de la Société organisatrice puisse être exigée à ce titre par le gagnant. Chaque participant consent, à céder gracieusement à titre exclusif à la Société organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d´un (1) an, l´ensemble des droits de reproduction, de représentation et d´adaptation portant sur la photographie objet de sa participation au présent jeu, pour toute exploitation par la Société organisatrice sur tout support à l´occasion de toute communication ou campagne liée au présent jeu et notamment par publication sur les réseaux sociaux et dans les restaurants sous enseigne 231 East Street. A ce titre, chaque participant déclare et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la photographie objet de sa participation et par conséquent avoir seul la qualité pour en céder les droits d´exploitation, à l’exception des droits de propriété intellectuelle de l’artiste qui a commencé l’œuvre sur le set de table, pour laquelle la Société organisatrice a obtenu l’autorisation d’exploitation de celle-ci. Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication de la photographie objet de sa participation. De son côté, la Société organisatrice s´engage à mentionner le nom du gagnant en regard de toute exploitation de la photographie objet de sa participation.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La Société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" des applications Instagram ou facebook ou de la plateforme de marque 231 East Street lartduburger.com empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable d´éventuels actes de malveillance externe.

Si la Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d´affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d´une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :

  • De problèmes de liaison téléphonique,
  • De problèmes de matériel ou logiciel,
  • De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
  • D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, la Société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d´engager à son encontre des poursuites judiciaires. Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du participant. La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de réclamation et/ou d´action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux photographies publiées par les participants dans le cadre du présent jeu.

Article 9 — Communication et interprétation du règlement, modifications

9.1 Communication du règlement

Le règlement de jeu est accessible sur le site www.lartduburger.com et pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande avant le 08 janvier 2017 (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à 231 DEVELOPPEMENT, 27, rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG à l’attention du service juridique. Les frais d’affranchissement peuvent être remboursés par l’envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur pour le courrier de moins de 20g sur simple demande jointe dans la limite d’une demande par foyer.

9.2 Interprétation du règlement

Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société organisatrice.

9.3 Modifications

La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent règlement.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Article 11 — Remboursement

Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

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